CGV DU GROUPE NOVOFERM

Conditions générales de vente pour toutes les entreprises du groupe Novoferm en Allemagne, état 01/2020
Valables à partir du 01.06.2020

1. Champ d’application

1. Les conditions générales de vente pour toutes les entreprises du groupe Novoferm en Allemagne, état 01/2020, sont valables pour tous les contrats de vente et les contrats mixtes d’entreprise et de vente avec et sans prestation accessoire de montage de NOVOFERM. Au 01.01.2020, le champ d’application personnel s’étend aux entreprises suivantes du groupe :
    
   o Novoferm GmbH, Schüttensteiner Str. 26, 46419 Isselburg (reg. : AG Coesfeld HRB 7771)
   o Novoferm Vertriebs GmbH, Schüttensteiner Str. 26, 46419 Isselburg (reg. : AG Coesfeld HRB 12057)
   o Novoferm Spareparts GmbH, Isselburger Straße 31, 46459 Rees (reg. : AG Coesfeld HRB 13895)
   o DSS Docking Solution und Service GmbH, Springrad 4, 30419 Hannover (reg. : AG Hannover HRB 202851)
   o TST Tor System Technik GmbH, Willi-Bleicher-Straße 7, (Gewerbegebiet – Im großen Tal), 52353 Düren (reg. : AG Düren HRB 2646)
   o Novoferm tormatic GmbH, Eisenhüttenweg 6, 44145 Dortmund, (reg. : AG Dortmund HRB 14016)
   o Novoferm Riexinger Türenwerke GmbH, Industriestraße 12, 74336 Brackenheim (reg. : AG Stuttgart HRB 320355)
   o Novoferm Siebau GmbH, Backeswiese 23, 57223 Kreuztal (reg. : AG Coesfeld HRB 14898)
   
   ci-dessous regroupées sous le nom de NOVOFERM et ci-après nommées « nous » en tant que partenaire contractuel respectif du client.
2. Les conditions générales de vente, état 01/20, sont valables uniquement dans le cadre de relations commerciales avec des chefs d’entreprises au sens du § 14 BGB (code civil allemand), des personnes morales de droit public et des établissements publics. Nos contrats de vente et contrats mixtes d’entreprise et de vente avec et sans prestations accessoire de montage reposent exclusivement sur les conditions générales de vente. Ces dernières sont considérées comme reconnues à la passation de la commande ou, au plus tard, lors de l’acceptation de la livraison. Lors de marchés publics (VOB/A, VOL/A), nos conditions de vente ne sont pas valables, même si, dans des cas isolés, il y est fait référence dans l’offre ou dans des parties de celle-ci. Des conditions divergentes du client ne deviennent pas une composante du contrat si nous ne les avons pas acceptées expressément par écrit. Nos conditions sont également valables pour toutes les affaires futures.
3. Les conditions générales de vente, état 01/2020, ne sont pas applicables à tous les contrats relatifs à des prestations de services, de maintenance, de montage, de réparation et autres prestations accessoires qui ne sont pas uniquement des obligations accessoires d’un contrat de vente. Pour les relations contractuelles autonomes où une prestation de service (contrats de service) ou une prestation due sont l’objet du contrat (contrats d’entreprise), les conditions de service, de montage et de réparation, état 01/20, sont appliquées en tant que disposition particulière spéciale. Les contrats de construction en sont exclus. Ils sont soumis aux conditions du contrat négociées et ayant fait l’objet d’un accord individuel.
4. La section I définit les conditions contractuelles pour les plateformes de vente en ligne de NOVOFERM. Celles-ci sont conçues comme des plateformes exclusivement destinées aux chefs d’entreprises et non accessibles aux consommateurs au sens du § 13 BGB (code civil allemand). NOVOFERM exploite actuellement les plateformes suivantes :
    
   o NOVOSALES, plateforme commerciale de Novoferm Vertriebs GmbH
   o TORMATICSALES, plateforme commerciale de Novoferm tormatic GmbH
   o Novoferm Online-Shop, plateforme commerciale de Novoferm GmbH pour les clients exportateurs
   o SPAREPARTS, plateforme commerciale de Novoferm Spareparts GmbH
   o mydocking eShop, plateforme commerciale de DSS Docking Solution und Service GmbH
5. La section II définit les conditions du contrat de vente sur lesquelles reposent toutes les contrats de vente et contrats mixtes d’entreprise et de vente avec ou sans prestation accessoire de montage.
6. La section III définit les conditions des contrats mixtes d’entreprise et de vente sur lesquels reposent en complément tous les contrats de vente lorsque la chose vendue est fabriquée pour le client ou modifiée selon ses instructions.
7. La section IV définit les conditions des prestations accessoires dans le cadre d’un contrat d’entreprise (montage, mise en service) pour tous les contrats de vente avec prestation accessoire de montage au sens du paragraphe 1 (2).

SECTION I CONDITIONS CONTRACTUELLES POUR LES PLATEFORMES DE VENTE EN LIGNE

2. Conditions d’utilisation, conclusion du contrat

1. L’enregistrement auprès de l’exploitant responsable de la plateforme commerciale respective est la condition préalable à l’utilisation des plateformes commerciales de NOVOFERM. Pour pouvoir créer un compte client, le client doit justifier de sa qualité de chef d’entreprise et accepter les conditions d’utilisation de la plateforme respective. Pour vérifier la qualité de chef d’entreprise de l’utilisateur enregistré, NOVOFERM se réserve le droit de demander la déclaration d’activité professionnelle et/ou le numéro d’identification de TVA des entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce ou des sociétés.
2. Le client enregistré ne peut utiliser la fonction de commande des plateformes de vente que s’il accepte la validité des conditions générales de vente pour toutes les entreprises du groupe Novoferm en Allemagne, état 01/20, comme base des transactions amorcées ou conclues par le biais de la plateforme de vente. Si des conditions divergeant des conditions générales de vente ou les complétant sont valables pour la commande en ligne, le client en sera informé pendant la commande.
3. La présentation des marchandises sur les plateformes commerciales n’est qu’une possibilité – sans engagement pour NOVOFERM – pour le client de commander les marchandises affichées. La procédure de sélection et de commande peut être interrompue par le client à tout moment.
4. En envoyant la commande, le client déclare fermement au sens d’une offre faite à NOVOFERM vouloir acheter le contenu du panier. La commande peut être vérifiée, modifiée et imprimée dans le panier avant d’être envoyée. Les fonctions et commandes sont expliquées à l’aide de pictogramme usuels et d’incrustations de textes. En cliquant sur le bouton « Commander maintenant », le client déclenche sa commande ferme. Pour la vente commerciale et les transactions B2B entre entreprises au sens du § 14 BGB (code civil allemand), il n’y a normalement aucune possibilité de rétractation.
5. L’offre est acceptée par confirmation écrite de la commande de la part de NOVOFERM ou par livraison de la marchandise. La confirmation de réception de la commande générée automatiquement ne constitue pas encore une acceptation de l’offre, mais ne fait que documenter que la commande est arrivée chez NOVOFER et va être traitée.
6. La date de livraison probable non contraignante est indiquée dans la confirmation de commande de NOVOFERM. Avant la livraison charges lourdes, le client reçoit un avis de livraison. Le client est informé dès que la marchandise commandée est prête à être enlevée.
7. NOVOFERM est libre de ne pas accepter des commandes en ligne. La décision est laissée à la libre appréciation de NOVOFERM. Si NOVOFERM ne veut pas exécuter une commande en ligne, le client reçoit un message en ce sens au lieu de la confirmation de la commande.
8. Le texte du contrat est enregistré par NOVOFERM après la conclusion du contrat. Les clients enregistrés peuvent consulter et imprimer leurs commandes pendant 6 ans à partir de la conclusion du contrat.

SECTION II CONDITIONS DU CONTRAT DE VENTE

3. Offre et conclusion du contrat

1. Si rien d’autre n’est explicitement mentionné, nos offres sont sans engagement.
2. Sauf indication contraire, les documents joints à l’offre ainsi que nos prospectus, catalogues et présentations de produits sur Internet ne contiennent que des indications et illustrations approximatives conformes aux usages de la profession. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les documents joints à l’offre. La remise à des tiers est soumise à notre autorisation écrite préalable.
3. L’acceptation du contrat de vente a lieu par confirmation écrite de la commande de notre part, ou par l’exécution effective de la livraison.
4. Les modifications et les accords accessoires requièrent la forme écrite.
5. Si une déclaration de volonté ou une déclaration relative à des faits connus est transmise par l'acheteur par transmission de données – en particulier par e-mail, fichiers joints compris – les données que nous recevons ou consultons sont contraignantes.

4. Livraison - Lieu d’exécution – Obligation de supporter les risques - Assurance

1. Si rien d’autre n’est prévu dans le contrat, nous livrons départ usine (EXW Incoterms® 2020) ; en cas de livraison par une entreprise tierce que nous avons chargée de la fabrication, au départ du site d’exploitation ou de stockage de cette dernière.
2. Des livraisons partielles adéquates sont autorisées. La livraison de produits encombrants (par ex., huisseries, portes, portails, etc.) séparément de leurs accessoires est en particulier autorisée si rien d’autre n’est prévu dans le contrat.
3. Le lieu d’exécution de la livraison qui nous incombe est le lieu de livraison convenu, autrement le siège de l’entreprise du groupe NOVOFERM qui a conclu le contrat de vente avec l’acheteur.
4. Dans le cas de commandes à enlever, notre obligation de livraison est remplie dès que l’acheteur a été informé de la mise à disposition et que ce dernier a un retard de prise en charge. Le risque est transféré à l’acheteur lors de la mise à disposition dans l’entrepôt d’enlèvement.
5. Dans les autres cas, le risque est transféré au commissionnaire de transport ou au transporteur lors de la remise de la marchandise, au plus tard lorsqu’elle quitte notre usine ou notre entrepôt ou bien l’usine ou l’entrepôt du fournisseurs effectif.
6. Si l’acheteur souhaite que nous nous chargions de la livraison, l’emballage, le chargement et l’expédition ont lieu à notre discrétion et toujours pour le compte et aux risques de l’acheteur. Dans la mesure où nos employés ou mandataires aident lors de l’emballage, du chargement et du déchargement ou du transport, ils agissent aux risques de l’acheteur en tant que préposés de ce dernier.
7. La marchandise que l’acheteur doit enlever conformément au contrat sera conservée aux frais et aux risques de l’acheteur dès lors que ce dernier aura été informé de sa mise à disposition et qu’il ne l’aura pas enlevée dans le délai imparti.
8. Lors de livraisons, l’acheteur doit s’assurer que le déchargement puisse être effectué immédiatement. Les heures d’attente, les frais de protection et de stockage, les transports de retour et/ou les coûts de trajets supplémentaires seront facturés en fonction des dépenses effectives.
9. La conclusion d’assurances de transports et autres incombe à l’acheteur. En cas de dommages de transport, l’acheteur devra immédiatement faire constater les faits par le service compétent afin de pouvoir faire valoir des droits éventuels auprès du commissionnaire de transport, du transporteur ou de leur assureur.

5. Délai de livraison, retard de prise en charge

1. Les délais de livraison indiqués dans les prospectus, les catalogues, les présentations sur Internet, les devis et les offres sont indiqués sous réserve que nos usines de production et nos sous-traitants puissent respecter leurs engagements envers nous, de même que nous nous réservons également le droit de pouvoir livrer dans tous les autres cas.
2. Les délais ou dates de livraisons indiqués lors de l’offre, de la commande ou de la confirmation de la commande ne sont contraignants que s’ils ont été expressément stipulés dans le contrat.
3. Pour le respect du délai de livraison, seul l’avis de mise à disposition pour expédition est déterminant, en cas de livraison l’avis de remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou au transporteur. Le délai de livraison est également respecté si les composants essentiels des marchandises sont prêts à être expédiés à la date indiquée, ou s’ils ont été remis au commissionnaire de transport ou au transporteur en cas de livraison ; la commande ultérieure d’accessoires non essentiels n’empêche pas le respect du délai de livraison.
4. Nous sommes en droit de fixer un délai adéquat pour l’enlèvement et, après expiration sans suite de ce délai, de disposer autrement de la marchandise à livrer et de livrer l’acheteur dans un délai prolongé adéquat. Nous sommes également en droit d’entreposer la marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur et de facturer le prix d’achat.
5. En cas de retard de prise en charge de l’acheteur, nous sommes également en droit, après expiration d’un délai de 14 jours, d’exiger la prise en charge ou la réception de la totalité ou d’une partie de la livraison, ou bien de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation. Outre les différents postes de dommages pouvant être justifiés, nous sommes en droit de facturer 15 % de la valeur nette de la commande pour les frais généraux et 15 % supplémentaires en tant que manque à gagner. Il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve de frais généraux inexistants ou inférieurs ou bien d’un manque à gagner.

6. Modifications de la commande, annulation

1. Les modifications de commandes pour des marchandises en stock sont possibles à condition d’accepter des frais de traitement adéquats dont le montant actuel est indiqué sur notre liste de prix pour les coûts accessoires et dans les conditions du site Internet correspondant de l’entreprise. Le cas échéant, des frais déjà engagés ou des coûts générés devront être remboursés lors de toute annulation (partielle) que nous autoriserons dans un cas individuel. En cas de reprise de marchandise en stock déjà livrée, nous facturerons pour chaque envoi à traiter des frais de reprise dont le montant actuel est indiqué sur notre liste de prix pour les coûts accessoires et dans les conditions du site Internet correspondant de l’entreprise. La facturation est effectuée en pourcentage de la valeur nette de la marchandise, TVA en sus, cependant au minimum pour le montant forfaitaire par envoi indiqué. La condition préalable à une reprise est que la marchandise ne soit pas endommagée et qu’elle se trouve dans son emballage d’origine.

7. Cas de force majeure, obstacles à la livraison non imputables aux deux partenaires contractuels

1. Si un cas de force majeure nous empêche de livrer, le délai de livraison se prolonge tacitement de la même durée plus une période initiale adéquate. Des conditions imprévisibles qui ne nous sont pas imputables et entravent la livraison de manière intolérable ou la rendent temporairement impossible sont assimilées à un cas de force majeure. En voici quelques exemples : un conflit du travail, des mesures administratives, un manque inévitable de matières brutes ou d’énergie, des défaillances de fonctionnement majeures suite à la destruction de la totalité de l’entreprise ou de services essentiels, à des pannes d’installations de fabrication indispensables ou à des absences de grandes parties du personnel en raison de pandémies, ainsi que de graves perturbations du transport etc., par ex. des blocages de routes, des grèves dans le domaine des transports, des interdictions générales de conduire ou de voler. Ceci est également valable lorsque ces faits surviennent chez des sous-traitants essentiels. Les circonstances mentionnées nous déchargent également lorsqu’elles surviennent pendant un retard avéré. Nous en informons le plus rapidement possible l’acheteur. Il est possible de renoncer à une information si les circonstances sont déjà connue de l’acheteur. Si ces circonstances durent plus de 3 mois, nous avons également le droit de résilier le contrat. À la demande de l’acheteur, nous devons déclarer si nous résilions le contrat ou si nous allons livrer dans un délai adéquat à fixer par nos soins. Dans ce cas, des demandes de dommages et intérêts de l’acheteur sont exclues. Les deux partenaires contractuels ont le droit de résilier le contrat sans obligation de dommages et intérêts s’il est constaté que l’exécution du contrat est devenue impossible en raison de ces circonstances.
2. Si la livraison est temporairement empêchée ou retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l’empêchement pouvant être prouvée. Lors du calcul de la prolongation du délai, une période initiale adéquate devra être prise en compte pour la reprise de la livraison. Pendant la période de l’empêchement, l’obligation d’honorer le contrat envers l’acheteur ou une compensation au lieu de la prestation sont exclus.

8. Retard, limitation de responsabilité

1. S’il n’a pas été expressément convenu d’une date fixe, un retard de livraison n’intervient qu’après un rappel. L’acheteur ne pourra résilier le contrat qu’après expiration d’un délai adéquat. L’acheteur sera tenu de réceptionner la marchandise même après expiration du délai, à moins que la déclaration de résiliation ne nous soit parvenue avant l’expédition de l’objet de la livraison ou l’avis de mise à disposition pour expédition.
2. Si nous, nos représentants légaux ou nos préposés sommes responsables du retard suite à une faute volontaire ou à une négligence caractérisée, si nous avons garanti une date fixe ou qu’il est prouvé que l’acheteur n’est plus intéressé par la prestation en raison du retard, nous en assumerons la responsabilité conformément aux dispositions légales.
3. Dans la mesure où le retard de livraison n’est pas dû à la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle dont le non-respect compromet l’objet du contrat, la responsabilité sera limitée au dommage prévisible typique et à 5 % maximum du prix d’achat des éléments livrés en retard. Dans la mesure où des livraisons partielles en temps voulu ne sont pas acceptables pour l’acheteur, elles ne seront pas prises en considération lors du calcul de la limite de garantie (5 % maximum du prix d’achat total de la livraison).
4. Les dommages provenant d’une perte de loyers ou de production, la perte de jouissance, les frais générés par l’arrêt de la production ou le manque à gagner qui résultent du retard de livraison chez l’acheteur ou chez son client, ainsi que les pénalités conventionnelles dont ils sont passibles, ne seront remboursés que s’il était convenu d’une date de livraison ferme et que, lorsque cette date a été fixée, l’acheteur a précisé par écrit les risques concrets de dommages et de coûts en cas de dépassement du délai.
5. Toute responsabilité est par ailleurs exclue.

9. Prix, valeur de commande minimum, coûts accessoires

1. Nos prix s’entendent – dans la mesure où rien d’autre n’a été indiqué – en EURO nets franco adresse de livraison conformément à la clause d’expédition, taxe à la valeur ajoutée en vigueur à la date de livraison en sus, uniquement pour cette commande individuelle et pour les prestations mentionnées. Les prestations spéciales doivent être rémunérées séparément. Les conditions et les coûts accessoires sont définis pour chaque entreprise de NOVOFERM de manière décentralisée et mentionnés dans la liste de prix des coûts accessoires et des conditions sur le site Internet de l’entreprise concernée – avec laquelle vous concluez votre contrat.
2. Sauf accord contraire, en cas de livraison franco chantier, le prix s’entend toujours franco véhicule sur une route praticable au niveau du sol. Lorsque la valeur de commande minimum n’est pas atteinte pour des livraison sur le chantier, nous facturons des frais de livraison, dont le montant actuel est indiqué sur notre liste de prix pour les coûts accessoires et dans les conditions du site Internet correspondant de l’entreprise.
3. Les adresses de livraison sur des îles ou en montagne sans accès praticable par des camions entraînent des efforts supplémentaires en termes de temps et de logistique. Après un accord sur les efforts supplémentaires de trafic multimodal (bac, fret maritime, hélicoptère, etc.), NOVOFERM facturera à l’acheteur les efforts supplémentaires en fonction de ses propres frais, plus un supplément de transport de 25 % sur les coûts de fret spécial. Pour les livraisons de colis, les conditions du prestataire de service mandaté seront valables. Toutes les îles qui sont reliées au continent par un pont ne sont pas considérées comme des îles (Fehmarn, Poel, Rügen, Usedom, Zingst). Les mêmes prix et conditions de transport que sur le continent y sont en vigueur.
4. Le déchargement, y compris le transport jusqu’à l’emplacement d’utilisation et de stockage, incombe à l’acheteur. Si l’acheteur ne fournit ni chariot élévateur ni personnel pour le chargement, notre transporteur est en droit de décharger lui-même aux frais et aux risques de l’acheteur.
5. Si aucun moyen de déchargement (grue, chariot élévateur) n’est disponible sur le lieu de déchargement, un dispositif d’aide au déchargement (chariot embarqué) et du personnel de manutention peuvent être mis à disposition à la demande et aux frais de l’acheteur. La commande doit être effectuée au plus tard immédiatement après réception de l’avis de livraison. Dans le cas contraire, les frais supplémentaires ou le fret de retour devront être payés par l’acheteur.
6. Sauf accord contraire, nous nous chargeons des coûts de fret et d’emballage pour une valeur totale (par livraison) dont le montant actuel est indiqué sur notre liste de prix pour les coûts accessoires et dans les conditions du site Internet correspondant de l’entreprise.
7. NOVOFERM se réserve le droit de fixer des valeurs de commande minimum différentes pour les diverses entreprises du groupe ou de facturer des suppléments pour petites quantités en cas de commandes inférieures.
8. Pour la livraison de colis de pièces de rechange ou de petite taille par la poste ou par un transporteur, en fonction du mode d’expédition, nous facturons des forfaits de frais de port et d’emballage dont nous indiquons le montant actuel dans notre liste de prix pour les coûts accessoires et dans les conditions du site Internet correspondant de l’entreprise. Nous ne sommes responsables de l’heure d’arrivée que dans le cadre des conditions générales du transporteur mandaté.
9. Si des prix n’ont pas été fixés par écrit, les prix mentionnés dans notre confirmation de commande seront valables. Dans le cas contraire, les prix valables lors de l’exécution du contrat conformément à notre liste de prix seront respectivement en vigueur
10. Sauf accord contraire (par ex. des prix fixes), les partenaires contractuels se réservent le droit de modifier les prix si, entre l’accord sur les prix et l’exécution du contrat, les prix des matières premières, des sous-traitants, des salaires, du transport, les taux fiscaux ou d’autres facteurs de coût fluctuent de plus de 5 % et qu’une modification concrète n’était pas prévisible à la conclusion du contrat. La charge de la preuve incombera à l’auteur de la demande d’ajustement. Ce droit ne pourra être exercé que 4 mois après la conclusion du contrat au plus tôt.

10. Conditions de paiement, procuration d’encaissement, escompte, retard de paiement, dégradation de la situation financière, prestation de sûreté, interdiction de compenser, droit de rétention

1. Si aucun autre délai de paiement n’est indiqué dans la confirmation de commande, le prix d’achat net (sans escompte) est dû dès réception de la facture chez l’acheteur.
2. Pour les nouveaux clients, NOVOFERM se réserve le droit d’exiger une livraison contre paiement préalable pour les deux premières commandes à différentes entreprises du groupe.
3. Si le montage est dû en tant que prestation accessoire, des paiements de la partie du prix d’achat pour la livraison proprement dite doivent être effectués après la livraison dans les 10 jours à compter de la date de la facture, comptant sans escompte, indépendamment de l’arrivée de la marchandise, et sans tenir compte de la date d’exécution des prestations de montage.
4. Conformément à nos conditions de paiement, les livraisons partielles doivent respectivement être payées séparément.
5. Les paiements doivent nous être directement adressés. Nos représentants, nos commerciaux, nos gestionnaires d’entrepôts et des personnes occupant des fonctions semblables ne sont autorisées à accepter des paiements que si nous les avons mandatées à le faire par écrit. Si vous leur remettez quand même des paiements, ils ne seront considérés comme effectués que lorsque nous les aurons encaissés.
6. La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord exprès. Si, dans certains cas, il a été convenu de la déduction d’un escompte, l’acheteur n’aura pas le droit d’y recourir s’il a dépassé le délai de paiement d’une autre facture. Les paiements seront d’abord imputés à d’éventuels intérêts exigibles et aux créances arriérées les plus anciennes.
7. Si un mandat de prélèvement SEPA a été donné, l’avis de débit se trouvera sur la facture. Si le délai de paiement convenu est inférieur à 3 jours (durée de transfert postal de la facture), la facture sera transmise préalablement à titre d’information par écrit ou par télécopie. Le prélèvement sera effectué conformément au contrat conclu. En cas de rejet du prélèvement, outre les frais bancaires que nous aurons avancé, nous facturerons pour le traitement interne des frais adéquats dont nous indiquons le montant actuel dans notre liste de prix pour les coûts accessoires et dans les conditions du site Internet correspondant de l’entreprise.
8. Si le délai de paiement net convenu est dépassé, nous aurons le droit, sans préjudice de nos autres droits légaux, de facturer des intérêts moratoires d’un montant de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base respectif, mais d’au moins 12 %. La preuve d’un préjudice moins ou plus élevé résultant de la demeure est admissible.
9. Les remises, bonus ou autres avantages concernant les livraisons faisant l’objet d’un retard de paiement seront supprimés. L’ensemble des escomptes accordés sera supprimé.
10. Dès la date de début du retard de paiement, les paiements partiels ou les paiements arrivant sans affectation seront d’abord imputés à d’éventuels intérêts exigibles, puis aux créances arriérées les plus anciennes.
11. Si l’acheteur est constitué en demeure ou si nous prenons connaissance de circonstances nous amenant à avoir des doutes sur la solvabilité de l’acheteur, nous serons en droit, indépendamment des conditions de paiement préalablement convenues et à notre discrétion, d’exiger un paiement préalable adéquat ou une sûreté. Des paiements adéquats sont des paiements qui, dans le doute, seront reconnus comme marché au comptant ou seront considérés comme non contestables dans le cadre d’une procédure de redressement. Si cette exigence n’est pas satisfaite, nous aurons également le droit, après expiration d’un délai adéquat, de refuser l’exécution du contrat et d'exiger des dommages et intérêts au lieu de la contrepartie.
12. Dans tous les cas, jusqu’à la notification de notre déclaration de résiliation, l’acheteur pourra rétablir les conditions de paiement initialement convenues en envoyant une caution bancaire solidaire, inconditionnelle et illimitée correspondant au montant du prix d’achat encore impayé, y compris les coûts accessoires pour l’emballage, l’expédition et le transport (pour le commissionnaire de transport, le transporteur, l’assureur du transport, etc.) ainsi que d’éventuelles créances en indemnisation résultant d’avenants ou de prestations conformément à la section IV. Si la rémunération n'est pas prévue dans le contrat, la rémunération locale usuelle adéquate devra être garantie. Sur demande, nous communiquerons la somme de garantie nécessaire de notre point de vue, à laquelle nous nous conformerons au sens de la clause.
13. En cas de non-respect du délai de paiement ou de demande de redressement judiciaire, nous pourrons interdire l’installation ou la revente de la marchandise livrée et exiger qu’elle nous soit remise. Il n’est pas dérogé aux droits et devoirs découlant de la section II, paragraphe 15 (réserve de propriété).
14. L’acheteur ne pourra compenser avec des contre-prétentions que si ces dernières sont incontestées ou ont force de chose jugée, ou si un litige pendant n’est pas retardé par la compensation.
15. La même chose sera valable en cas d’exercice de droits de rétention de l’acheteur. L’acheteur ne sera autorisé à exercer un droit de rétention que si ce droit est basé sur la même relation contractuelle.

11. Obligation de contrôle et de réclamation, contestations

1. Les dommages de transport (en particulier les dommages visibles des emballages, le bris de verre, etc.) et les divergences de quantité doivent faire l’objet d’un contrôle sur le lieu de livraison et de réclamations immédiates envers le transporteur, qui devra les confirmer par écrit. Pour cela, l’acheteur devra détacher du personnel compétent. Si, lors d’une livraison de la marchandise sur le chantier, cette dernière ne peut pas être remise et réceptionnée immédiatement, l’acheteur devra prouver que la livraison n’était pas complète ou présentait des dommages de transport.
2. Nous devrons être informés par écrit immédiatement après la livraison de réclamations concernant des dommages manifestes, des livraisons erronées et autres vices manifestes ainsi qu’une livraison incomplète.
3. Les marchandises livrées par nos soins devront être examinées immédiatement afin de détecter des vices éventuels, même si des échantillons avaient préalablement été envoyés. La livraison (partielle) sera considérée comme approuvée si des vices manifestes ou décelables lors d’un examen correct ou bien des divergences dans la nature des produits ne font pas l’objet d’une réclamation écrite à notre encontre avant l’installation ou dans un délai de prescription de 8 jours après l’arrivée au lieu de destination.
4. Les vices et divergences reconnaissables ultérieurement devront faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de prescription de 8 jours après leur découverte.
5. L’acheteur ne pourra exercer les droits suivants résultant de vices et, en cas de revente de la marchandise, les droits de recours légaux que s’il a rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au contrat. Les vices qui, bien que reconnaissables, n’auront fait l’objet d’une notification qu’après un usinage, une transformation ou un remaniement de la marchandise livrée seront en particulier exclus de la garantie légale.
6. Nous devrons avoir l’occasion de vérifier la réclamation si cela est possible. Avec sa réclamation, l’acheteur sera tenu de nous transmettre des photos ou des descriptions pertinentes du vice, de ses symptômes ou de ses causes, dans la mesure où cela semblera acceptable concernant la réclamation. Sinon, les droits liés aux vices et à la garantie contractuelle seront annulés si l’état à la livraison ne peut plus être constaté avec certitude.
7. Les coûts que nous aurons à supporter suite à des réclamations pour vices injustifiées, en particulier les coûts de déplacement, seront à la charge de l’acheteur.

12. Garanties contractuelles, droits résultant de vices, délai de garantie légale

1. Les déclarations relatives à la garantie contractuelle devront expressément être contenues et désignées comme telles dans la confirmation de la commande ou faire ultérieurement l’objet d’un accord écrit. Les conditions de garantie particulières de la section II paragraphe 14n seront valables.
2. Les informations à caractère publicitaire concernant les propriétés de nos produits, leur traitement et leur utilisation, la précision particulière de leurs cotes ainsi que le respect des prescriptions DIN ne deviendront une partie constituante du contrat ou des propriétés garanties que s’il en a été expressément convenu dans le cas concerné. Des modifications des produits sont possibles à tout moment, si bien que des informations à caractère publicitaire peuvent ne plus être actuelles.
3. Nous déclinerons toute responsabilité pour les différences de qualité, de dimensions, de densité, de poids et les différences similaires si ces dernières ne vont pas au-delà des divergences usuelles dans le secteur et pour le matériau concernés, en particulier si elles se situent dans la plage de tolérance des directives de qualité ou des normes applicables. Des exigences particulières relatives à la précision des cotes devront être expressément stipulées lors de la commande et confirmées par nos soins.
4. Nous déclinerons toute responsabilité pour les vices ou les dommages résultant des causes mentionnées ci-dessous.
   • Utilisation et manipulation incorrectes ou négligentes
   • Stockage incorrect
   • Montage ou installation défectueux ou mise en service incorrecte par l’acheteur ou par des tiers
   • Peintures de protection inadaptées ou pas appliquées à temps
   • Utilisation de peintures, de mortier, de colles inadaptés
   • Propriétés ou exigences de la situation d’installation prévue par l’acheteur pour l’objet livré inconnues lors de la conclusion du contrat
   • Non-respect des dispositions ou réglementations de protection dans des cas précis
   • Non-respect du manuel de montage, du mode d’emploi ou du manuel de maintenance
   • Pas d’instructions données à l’utilisateur/au personnel de conduite, ou instructions insuffisantes
   • Absence de marche d’essai
   • Dégradation naturelle
   • Usure naturelle
   • Modifications de la couleur et de la surface dues à la lumière
   • Absence de maintenance ou maintenance défectueuse, en particulier non-respect des instructions de maintenance
   • Utilisation de moyens d’exploitation inadaptés
   • Utilisation de pièces de rechange inadaptées par l’acheteur ou par des tiers
   • Entretien ou réparation inappropriés ou défectueux par l’acheteur ou par des tiers
   • Influences chimiques, électroniques ou électriques (par ex., champs magnétiques) ou autres conditions environnementales inadaptées
   • Interventions inappropriées de l’acheteur ou de tiers
      
     dans la mesure où les causes ne nous sont pas imputables.

1. En cas de réclamation justifiées effectuées dans les délais, nous procéderons à une réparation ou ferons une livraison de remplacement, à notre discrétion.
2. Les pièces remplacées deviendront notre propriété. L’autorisation de mise au rebut ou d’une autre méthode d’élimination dans le respect de l’environnement au sens de la législation sur le recyclage des déchets devra avoir lieu en concertation avec nous.
3. Nous disposerons d’une période adéquate pour effectuer les livraisons de remplacement.
4. Sauf accord contraire, l’exécution ultérieure en cas de livraison ultérieure départ usine et de réparation sur le lieu d’installation sera due. Nous aurons le droit de faire effectuer la réparation sur place par nos préposés.
5. Dans le cas d’une élimination de vices, nous prendrons en charges les frais nécessaires dans la mesure où ils ne seront pas plus élevés parce que l’objet livré se trouve ailleurs que sur le lieu d’exécution. Les coûts supplémentaires engendrés par le fait que les droits résultant de vices nécessitent une intervention en dehors de la République fédérale d’Allemagne sans que nous en ayons eu connaissance à la conclusion du contrat seront à la charge de l’acheteur. Nous serons en droit d’exiger une avance adéquate sur les coûts supplémentaires prévus. Si un travail fourni doit être rémunéré, seuls les temps de référence fixés pour nos propres prestations aux coûts du travail usuels dans le pays concerné seront acceptés.
6. Si le vice constaté n’altère pas le fonctionnement et n’est pas majeur, nous serons en droit d’accorder une réduction du prix à la place de l’exécution ultérieure.
7. La condition préalable à d’autres droits de l’acheteur est que des vices essentiels n’aient pas été éliminés par nos soins dans un délai adéquat ou que deux tentatives d’exécution ultérieure pour le même vice aient échouées, dans la mesure où, en raison de l’objet livré, d’autres tentatives d’exécution ultérieure ne sont ni adéquates ni acceptables pour l’acheteur.
8. Nous aurons également le droit de procéder à l’exécution ultérieure après expiration du délai jusqu’à ce que nous ayons reçu une déclaration explicite de l’acheteur stipulant quelles autres prestations de notre part il refuse expressément.
9. À la place de la résiliation et des dommages et intérêts, l’acheteur pourra exiger la prise en charge des coûts qui lui permettront d’assurer lui-même l’exécution ultérieure ou de la faire effectuer par un prestataire de remplacement, dans la mesure où cette exécution ne dépassera pas la valeur de commande nette de la pièce défectueuse.
10. Le remboursement des coûts d’installation et de démontage en cas de revente à des clients de l’acheteur ne sera assuré qu’en cas de vices ne pouvant pas être décelés lors d’un contrôle correct avant la revente. Le montant du remboursement des coûts sera limité. Si un travail fourni doit être rémunéré, seuls les temps de référence fixés pour nos propres prestations aux coûts du travail usuels dans le pays concerné seront acceptés si l’acheteur a laissé expirer par sa faute un délai du client pour l’exécution ultérieure (élimination de vices) sans lui proposer l’exécution ultérieure.
11. Une résiliation ne pourra pas être prononcée en raison de vices mineurs et la réception ne pourra pas être refusée si nous devons effectuer une prestation.
12. La réception de la marchandise sera considérée comme ayant eu lieu si l’acheteur ne l’effectue pas dans les deux semaines suivant l’avis d’achèvement ou la facturation finale bien qu’il y soit tenu. Toute réserve motivée par un vice doit être déclarée dans ce délai.
13. Pour toutes les livraisons et prestations, la durée de la garantie légale sera conforme aux délais légaux si rien d’autre n’est stipulé plus bas. Dans les cas de prescription conformément au § 438, alinéa 1, n° 3, la garantie légale sera de 1 an si l’acheteur est un commerçant au sens du code du commerce allemand et que le contrat de vente est une transaction commerciale.
14. Si une réception est stipulée dans le contrat, l’expiration du délai commence le dernier jour de la réception avec l’effet de la réception (en cas de renoncement à la réception, de réception par comportement concluant de l’acheteur ou après expiration du délai conformément au § 640, alinéa II BGB (code civil allemand), ou au plus tard au début du retard de prise en charge.
15. L’expiration du délai de prescription ne sera ni interrompue ni suspendue par la réclamation pour vices, la correspondance qui s’en suivra, les mesures de vérification des défaut et de constat ainsi que les actions d’exécution ultérieure. Ces effets doivent être expressément stipulés dans les cas concernés.
16. Les dommages et intérêts résultant de vices seront limités par l’accord de responsabilité de la section II, paragraphe 13.
17. Les droits résultant de vices ne pourront être ni transférés ni cédés sans notre accord préalable. Le seul demandeur sera l’acheteur. Les droits à la garantie contractuelle pourront être transférés selon les conditions de garantie contractuelle de la section II, paragraphe 14.

13. Responsabilité

1. Il n’est pas dérogé aux dispositions obligatoires des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.
2. Conformément aux dispositions légales, nous serons responsables en cas de violation de la garantie, de dommages corporels et dans la mesure où nous, nos représentants légaux ou nos préposés aurons commis une faute volontaire ou une négligence caractérisée.
3. Si nous, nos représentants légaux ou nos préposés ne respectons pas par négligence une obligation essentielle du contrat dont le non-respect menace l’objet du contrat, notre obligation de réparation en cas de dommages matériels sera limitée au dommage typique prévisible.
4. Toute autre prétention sera exclue.
5. Dans la mesure où notre responsabilité sera exclue ou limitée, ceci concernera également la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, intérimaires, représentants et préposés.
6. Si des dommages menacent de survenir, l’acheteur devra nous en informer immédiatement. Nous ne serons pas tenus de rembourser des dommages qui auraient pu être évités si nous en avions été informés à temps.
7. Pour éviter les dommages consécutifs – en particulier dus à une impossibilité ou à une limitation d’utilisation – l’acheteur devra avoir en stock une quantité suffisante de pièces de rechange (en particulier de toutes les pièces d’usure).

14. Conditions de garantie

1. Pour les produits commercialisés (produits d’autres marques), les conditions de garantie respectives de chaque fabricant seront valables. Nous n’accorderons une garantie additionnelle au sens des conditions suivantes que sur les produits NOVOFERM en tant que fabricant.
2. L’offre du contrat de garantie s’adresse à l’acheteur en tant que partenaire contractuel. Dans la mesure où des offres de garantie sont faites, elles sont contenues dans les descriptions respectives des produits (instructions de montage, d’utilisation ou de maintenance). Nous publions la version respectivement actuelle sur le site Internet de NOVOFERM. Nous renonçons à une déclaration d’acceptation.
3. La promesse de garantie et les conditions respectives dans lesquelles le droit sera accordé seront fonction du produit. Les restrictions suivantes seront généralement valables :
4. La période de garantie promise commence lors du transfert du risque lié à la prestation à l’acheteur, au plus tard lors de la remise de l’objet de la garantie. La date de traitement ou d’installation éventuellement ultérieure n’est pas déterminante et n’aura pas non plus d’influence sur le début du délai si l’acheteur transfère le droit à la garantie à son client.
5. Dans tous les cas, le droit à la garantie ne concernera qu’une réparation gratuite ou, à notre discrétion, une livraison de remplacement ou de pièces de rechange. Les coûts de démontage et de montage ne seront pas pris en charge dans le cadre de la garantie.
6. Le droit à la garantie sera annulé si les faits le justifiant sont basés sur des causes imputables à l’acheteur ou au client, en particulier dans les cas suivants :

    

   • Utilisation et manipulation incorrectes ou négligentes
   • Stockage incorrect
   • Montage ou installation défectueux ou mise en service incorrecte par l’acheteur ou par des tiers
   • Peintures de protection inadaptées ou pas appliquées à temps
   • Utilisation de peintures, de mortier, de colles inadaptés
   • Non-respect des dispositions ou réglementations de protection dans des cas précis
   • Non-respect du manuel de montage, du mode d’emploi ou du manuel de maintenance
   • Pas d’instructions données à l’utilisateur/au personnel de conduite, ou instructions insuffisantes
   • Dégradation naturelle
   • Usure naturelle
   • Modifications de la couleur et de la surface dues à la lumière
   • Absence de maintenance ou maintenance défectueuse, en particulier non-respect des instructions de maintenance
   • Utilisation de moyens d’exploitation inadaptés
   • Utilisation de pièces de rechange inadaptées par l’acheteur ou par des tiers
   • Entretien ou réparation inappropriés ou défectueux par l’acheteur ou par des tiers
   • Influences chimiques, électroniques ou électriques (par ex., champs magnétiques) ou autres conditions environnementales inadaptées
   • Interventions inappropriées de l’acheteur ou de tiers
7. Si l’acheteur veut transférer les droits découlant du contrat de garantie à son client, une demande de garantie devra être déposée. Pour ce faire, l’adresse du client et le lieu de montage du produit concerné devront être communiqués avec l’accord du client (article 6, paragraphe I, lettre a) du RGPD. La demande de garantie dûment remplie devra être signée par le client. Dans certains cas, nous nous réservons le droit de refuser le transfert des droits à la garantie.

15. Réserve de propriété (prolongée, étendue), obligation de conservation, affacturage, valorisation

1. Les règles de ce paragraphe 15, paragraphes (2) à (15) ne sont pas valables en cas de paiement préalable et comptant (paiement complet du prix d’achat avant ou à la livraison). Dans les autres cas (paiement complet du prix d’achat après la livraison), il est convenu des droits et obligations suivants :
2. Jusqu’au paiement complet de toutes nos créances résultant de livraisons et de prestations dues actuellement et dans le futur par l’acheteur, les garanties suivantes, que nous lèverons sur demande à notre discrétion si leur valeur dépasse durablement notre créance totale de plus de 10 %, nous seront octroyées :
3. La marchandise restera notre propriété.
4. La réserve de propriété sera également maintenue si différentes créances sont incorporées dans une facture actuelle et que le solde a été arrêté et reconnu (réserve de compte courant). S’il y a plusieurs opérations commerciales, la réserve de propriété demeurera également si une livraison a été payée, mais que d’autres livraisons affichent encore un solde dû (réserve de propriété étendue).
5. L’acheteur sera en droit de traiter la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales régulières tant qu’il ne sera pas en défaut de paiement.
6. Le traitement ou la transformation seront toujours effectués pour nous en tant que fabricant, mais sans obligation envers nous. Si la marchandise est traitée pour un tiers en tant que fabricant avec des objets, des matériaux ou d’autres éléments d’autres marques, nous acquerrons la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de notre marchandise par rapport aux éléments d’autres marques à la date de la transformation.
7. Si notre (co)propriété par union, par incorporation ou par transformation prend fin, il est convenu dès à présent que la (co)propriété de l’acheteur sur le tout nous sera transférée proportionnellement à la valeur (valeur facturée). L’acheteur conserve, entretient et assure gratuitement et correctement la (co)propriété et s’assure que cette dernière n’est pas source de danger pour des tiers. La marchandise à la (co)propriété de laquelle nous avons droit sera appelée marchandise sous réserve de propriété par la suite.
8. L’acheteur sera en droit de vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales régulières tant qu’il ne sera pas en défaut de paiement. Des mises en gage ou des cessions à tire de sûreté sont interdites. L’acheteur nous cède dès maintenant comme sûreté les créances concernant la marchandise sous réserve de propriété résultant de la revente ou d’un autre fondement juridique (solde d’un compte courant, rémunération du montage, remboursement d’une assurance, dommages et intérêts suite à une action illicite) à hauteur du montant de la facture de la marchandise sous réserve de propriété. Que le montage soit effectué par nos soins, par l’acheteur ou par des préposés de l’une ou l’autres des parties contractuelles n’a pas d’influence sur la cession. L’acheteur est autorisé de façon révocable à recouvrer les créances qui nous ont été cédées pour son compte et en son nom. Nous pourrons retirer cette autorisation si l’acheteur ne remplit pas ou ne peut pas remplir ses obligations de paiement.
9. L’acheteur sera uniquement autorisé à vendre la créance qui nous a été cédée et résultant des relations commerciales avec ses clients à un affacteur par le biais du véritable affacturage avec notre accord préalable. La créance envers l’affacteur nous est cédée dès maintenant à hauteur de 110 % de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. Si la créance envers l’affacteur sert également de sûreté à d’autres fournisseurs de réserves de propriété, la cession sera limitée au montant de la part qui résultera de la proportion de toutes les créances envers le client garanties par la réserve de propriété et la cession (quote-part). Notre créance envers l’acheteur résultant de la relation contractuelle concernée sera due immédiatement et sans déduction d’escompte dès le paiement du prix d’achat de la créance par l’affacteur.
10. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur signalera notre propriété et nous informera immédiatement. Les coûts et dommages générés par l’accès seront à la charge de l’acheteur dans la mesure où il ne pourront pas être recouvrés par des tiers.
11. En cas de non-respect du contrat par l’acheteur – en particulier en cas de retard de paiement – nous aurons le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Dans ce cas, l’acheteur se déclare dès maintenant d’accord avec la reprise de la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété se trouve chez un tiers, l’acheteur nous cède dès maintenant ses droits à la remise par le tiers. Dans la mesure où le tiers a des droits justifiés sur la marchandise sous réserve de propriété, ceux-ci seront pris en compte. En tant que possesseur indirect de la marchandise sous réserve de propriété, nous avons le droit d’entrer dans les locaux de l’acheteur.
12. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constitueront pas une résiliation du contrat, pas plus que la publication de la cession à titre de garantie, si l’acheteur est lui-même un commerçant au sens des dispositions de la législation commerciale.
13. À notre demande, l’acheteur sera tenu de donner des informations sur toutes les créances cédées, notamment une liste des débiteurs avec le nom, l’adresse, le montant des créances, la date et le numéro des facture, ainsi que de fournir les documents nécessaires pour faire valoir les droits.
14. Nous serons en droit de prendre la marchandise sous réserve de propriété et les valeurs de l’acheteur qui sont effectivement sous notre influence comme sûreté et, après avoir proposé sans succès une somme de reprise appropriée, de les valoriser par vente à un tiers si l’acheteur est lui-même un commerçant au sens des dispositions de la législation commerciale.
15. La valeur réalisable (valeur de la sûreté) est déterminante pour l’évaluation de toutes les sûretés. S’il n’est pas possible de la constater de manière acceptable et dans un délai approprié, nous serons en droit de nous baser sur le prix de livraison hors prestations supplémentaires, taxe à la valeur ajoutée, escomptes, remises et des frais de fret ou autres frais pour évaluer les marchandises servant de sûreté. Pour l’évaluation des créances, c’est leur valeur nominale qui sera déterminante.

16. Modifications techniques

Nous pourrons apporter des modifications techniques servant à améliorer l’objet de la livraison sans l’accord préalable de l’acheteur dans la mesure où elles sont acceptables pour lui.

17. Déclaration de confidentialité

Nous attirons l’attention sur le fait que les données relatives à des opérations commerciales sont traitées par voie électronique chez NOVOFERM et que nous nous réservons le droit de transmettre les données nécessaires à l’obtention d’une sûreté en garantie d’un crédit à l’assureur. Veuillez également consulter les déclarations de confidentialité et les conditions d’utilisation des services Internet sur les sites Internet de NOVOFERM.

18. Choix du droit applicable pour les transactions internationales

Les conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre nous et l’acheteur seront régis par la législation de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; (CVIM – « Convention de Vienne »).

19. Langue valide du contrat, règles d’interprétation

1. Sauf accord contraire, la langue du contrat est l’allemand. Si, à côté de la confirmation de commande en langue allemande, il existe une version dans la langue de l’acheteur ou dans une autre langue étrangère, seule la version allemande sera déterminante pour l’interprétation du contrat. S’il existe uniquement une confirmation de commande dans une langue étrangère, seul le texte traduit en allemand sera déterminant pour l’interprétation.
2. Si les parties contractuelles ne sont pas d’accord sur le texte d’une traduction conformément au point (1), un traducteur assermenté sera chargé par les deux parties et à leurs frais de fournir un texte traduit qui sera déterminant pour l’interprétation du contrat.
3. Si la question de l’interprétation du contrat ou de la version valide ne peut pas être réglée à l’amiable, le tribunal compétent décidera de manière indépendante de la base de l’interprétation.

20. Lieu de paiement, juridiction compétente

1. Si l’acheteur est un commerçant au sens du code du commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public, le lieu d’exécution des obligations contractuelles de l’acheteur est pour :

    

   • Novoferm GmbH son siège à 46419 Isselburg-Werth
   • Novoferm Vertriebs GmbH son siège à D-46419 Isselburg-Werth
   • Novoferm Spareparts GmbH son siège à D-46459 Rees
   • DSS Docking Solution und Service GmbH son siège à D-30419 Hanovre
   • TST Tor System Technik GmbH son siège à D-52353 Düren
   • Novoferm tormatic GmbH son siège à D-44145 Dortmund
   • Novoferm Riexinger Türenwerke GmbH son siège à D-74336 Brackenheim-Hausen
   • Novoferm Siebau GmbH dont l’adresse commerciale est à D-57223 Kreuztal.
2. Si l’acheteur est un commerçant au sens du code du commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public ou n’a pas de siège en République fédérale d’Allemagne, la seule juridiction compétente pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est pour :

    

   • Novoferm GmbH D-46419 Isselburg-Werth (AG Bocholt)
   • Novoferm Vertriebs GmbH D-46419 Isselburg-Werth (AG Bocholt)
   • Novoferm Spareparts GmbH D-46459 Rees (AG Coesfeld)
   • DSS Docking Solution und Service GmbH D-30175 Hannover (AG Hannover)
   • TST Tor System Technik GmbH D-52353 Düren (AG Düren)
   • Novoferm tormatic GmbH D-44145 Dortmund (AG Dortmund)
   • Novoferm Riexinger Türenwerke GmbH D-74072 Heilbronn/Neckar (AG Heilbronn)
   • Novoferm Siebau GmbH D-46459 Rees (AG Coesfeld)
     Ceci est valable par analogie pour les procédures judiciaires contre l’acheteur. Nous serons cependant également en droit, à notre discrétion, d’entamer une procédure judiciaire devant le tribunal compétent au siège de l’acheteur.

SECTION III CONTRAT MIXTE D’ENTREPRISE

21. Complément de la section II point 5 : retard de prise en charge de marchandise spéciale

1. Si et dans la mesure où l’objet de la livraison stocké est fabriqué selon les instructions de l’acheteur ou ne peut pas être vendu à quelqu’un d’autre directement en raison des instructions de l’acheteur (marchandise spéciale) et que l’acheteur ne paie pas le prix d’achat et/ou les coûts d’emmagasinage/de stockage malgré la fixation d’un délai et la menace de destruction, nous serons en droit de détruire la marchandise aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur devra le prix d’achat, les coûts d’emmagasinage et de sortie du magasin, les frais de stockage et les frais de destruction après déduction de la valeur résiduelle de la marchandise. Dans le délai imparti, l’acheteur sera en droit de faire des propositions de valorisation pour limiter les dommages et, après paiement, d’enlever à tout moment la marchandise à ses frais ou de la faire entreposer lui-même.
2. La marchandise spéciale est généralement exclue de l’échange ou l’annulation.

22. Coopération de l’acheteur, souhaits de modifications ultérieurs, pas de reprise de la marchandise, effets sur le prix et le délai d’exécution de la prestation

1. Chaque délai de livraison ne commence qu’après la réception de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande, la clarification de tous les détails essentiels pour le début de la fabrication, la validation des plans de production ou d’acquisition de la marchandise et la rentrée des fonds, dans la mesure où il a été convenu d’une échéance de paiement dès la passation de la commande. Nous nous engageons à respecter le délai de livraison ou de prestation à condition que toutes les questions commerciales et techniques entre les partenaires contractuels aient été clarifiées et que l’acheteur ait rempli ses obligations de coopération.
     
2. Si l’acheteur est tenu de coopérer ou si une mesure essentielle à l’exécution du contrat lui incombe dans le cadre de la coopération, nous le lui demanderons de manière informelle avant la fabrication de l’objet de la livraison. Le délai de livraison contenu se prolonger conformément au point (4), à moins que nous ne soyons responsable du retard.
3. Même si aucune demande n’est faite, le délai de livraison convenu se prolongera tant que l’acheteur n’aura pas rempli ses obligations contractuelles, ses obligations et son devoir de coopération convenus dès la conclusion du contrat. Ceci est en particulier valable si ce qui suit incombe à l’acheteur :
    
   • La livraison de plans ou de données (pour l’objet de la livraison ou le projet de construction pour lequel sa fabrication ou son traitement est nécessaire)
   • La fourniture de matériel ou d’accessoires (pour l’objet de la livraison ou le projet de construction pour lequel sa fabrication ou son traitement est nécessaire)
   • La mise à disposition des certificats ou autorisations administratifs nécessaires
   • La validation à temps des dessins de production ou
   • Le versement d’un acompte ou d’un premier versement
    
4. Si la fabrication, la livraison ou notre prestation accessoire sont temporairement empêchées ou retardées pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison (ou de prestation) sera prolongé de la durée de l’empêchement pouvant être prouvée. Lors du calcul de la prolongation du délai, une période initiale adéquate devra être prise en compte pour la reprise des prestations. Les droits à des prestations du client ou des droits au lieu de la prestation sont exclus pendant la période d’empêchement. Des souhaits de modifications ou de compléments ultérieurs de l’acheteur entraîneront une prolongation appropriée du délai de livraison.
5. Si la fabrication ou la livraison ou notre prestation sont retardées pour ces raisons ou à la demande de l’acheteur, les coûts supplémentaires engendrés seront facturés et devront être remboursés par l’acheteur.
6. Des modifications intervenues après la validation des plans de production ou l’acquisition ne seront possibles que contre la prise en charge des coûts déjà engendrés. Nous facturerons les coûts de traitement de la modification ultérieure en fonction des frais effectifs, mais au minimum à hauteur de 80 euros plus taxe à la valeur ajoutée. La commande ne pourra plus être modifiée après le début de la production. Les marchandises fabriquées conformément à la commande sont en général exclues de la restitution.

23. Complément de la section II point 11 : garantie légale

1. En cas de fabrication d’après des dessins fournis par l’acheteur, nous serons uniquement responsables – indépendamment d’autres limitations de garantie légale et de responsabilité – de l’exécution conformément aux dessins. Ceci est également valable pour d’autres instructions et spécifications de l’acheteur. Nous ferons part de nos objectifs évidents au client.
2. Nous déclinerons toute responsabilité pour les vices ou les dommages résultant des causes mentionnées ci-dessous :
    
   • Absence de coopération ou mauvaise coopération (voir Obligations de coopération, paragraphe 22)
3. Pour des livraisons de remplacement, nous devrons disposer d’un délai adéquat, en particulier du temps nécessaire à la fabrication de la marchandise de remplacement.

SECTION IV CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES PRESTATIONS DE MONTAGE ACCESSOIRES

24. Champ d’application

1. Si, en plus de la livraison, nous devons également monter les objets livrés, les conditions de montage suivantes sont valables en complément. Ces conditions ne sont pas valables pour des prestations de rénovation, de montage, de réparation ou de remise en état, de contrôle, de maintenance ou bien d’inspection et d’essai (prestations de services). Elles ne remplacent les dispositions des sections II et III que dans la mesure où ceci est stipulé explicitement.
2. Les dispositions VOB/B (cahier des charges allemand pour des travaux de bâtiment) sont valables uniquement en cas d’accord exprès. Il ne sera pas dérogé aux dispositions relatives à la réserve de propriété (section II, paragraphe 15).

25. Transfert de l’obligation d’exécution

1. Les prestations de montage incluses dans la commande sont transférées, à notre discrétion, à une entreprise ou à une personne tierce qui les exécutera.
2. Le tiers mandaté est notre préposé selon la section II, paragraphe 13 (5).
3. Le tiers mandaté n’a pas de pouvoir de représentation. Pour les commandes (par ex., pièces de rechange, prestations supplémentaires, souhaits de modifications, etc.), ils fournissent des déclarations et nous transmettent la déclaration de volonté de l’acheteur/du client dans le cadre de la marche des affaires. Pour éviter des retards ou la non-réception, les souhaits de modifications, les commandes, etc., devraient être transmis directement à notre chef de projet responsable par l’acheteur/le client.

 26. Obligation de coopération de l’acheteur/du client pour la préparation des travaux

1. L’acheteur/le client devra effectuer tous les préparatifs permettant l’exécution d’un montage sans obstacles et sans perturbations. Sauf accord contraire, il devra demander l’exécution de notre prestation dès que les conditions préalables seront remplies.
2. Concernant les fermetures de protection contre les incendies et la fumée, les parois et les ouvertures de portes/de portails doivent avoir été fabriqués conformément aux prescriptions générales d’homologation des autorités de contrôle des constructions et aux instructions de montage correspondantes du produit. Les documents correspondants peuvent être téléchargés sous www.novoferm.de. Les tolérances des cotes doivent être conformes à DIN 18100.
3. Sur les portes ainsi que les portes coulissantes et sectionnelles « étanches à la fumée », dans la zone de seuil la tolérance de planéité du sol selon DIN 18202, tableau 3, ligne 4 doit être exécuté par le client avec une exigence accrue. De plus, le plancher doit être fabriqué lisse, plan et sans joints conformément aux prescriptions de nos prescriptions générales d’homologation des autorités de contrôle des constructions (AbZ) et/ou du certificat général de contrôle des travaux (AbP).
4. Au début du montage, toutes les ouvertures de portes et de portails doivent être dégagées afin que nos monteurs puissent commencer à travailler sans délai d‘attente.
5. Concernant les niveleurs de quai, l’ensemble du montage peut être effectué d’un trait et sans interruption et ne comprend ni travaux de perçage et de démolition, ni travaux de maçonnerie, de crépissage, de bétonnage, de scellement ou de jointoiement. L’accès aux fosses des niveleurs de quai doit être possible de l’extérieur avec un chariot télescopique. Les prestations suivantes incombant aux clients devront être effectuées et utilisables gratuitement sans obstacles pour NOVOFERM à la date de livraison indiquée.
    
   • Sous-structure éventuellement nécessaire (si elle n’est pas incluse dans le volume des prestations).
   • Les raccordements électriques nécessaires (en fonction du produit) et/ou l’alimentation électrique du chantier (400 V, 16 A) sont posées jusqu’à l’ouverture.
   • Trait de niveau à chaque ouverture de porte.
   • Surface de montage plane, résistante et sans déport. Les échelles, les appareils et les élévateurs doivent pouvoir être posés de manière stable.
   • Structure fermée dans la zone des portails et des niveleurs de quais (toit et mur étanches à la pluie).
   • Sol de hall solide, plan et résistant jusqu’à au moins 250 mm au-dessus du bord supérieur sol fini.
   • Si nécessaire, nettoyage des produits fournis par NOVOFERM pour enlever d’éventuelles salissures de tiers dues au chantier.
6. Pour que la marchandise puisse être transportée sans encombre et sans coûts supplémentaires jusqu’à l’emplacement de montage, les mesures suivantes devront être prises par l’acheteur/le client :
    
   • Il doit y avoir une possibilité de déchargement à proximité du bâtiment, accessible avec un semi-remorque (40 tonnes).
   • La mise à disposition de la marchandise dans le bâtiment avec notre chariot embarqué doit être possible. Une grande surface plane et compacte est indispensable pour le déchargement et le transport vers le lieu de montage.
   • Un accès au bâtiment et un itinéraire de transport jusqu’au lieu de montage adaptés à la taille du produit doivent être disponibles.
   • À l’intérieur du bâtiment également, un itinéraire de transport adapté accessible entre les différents étages doit également être disponible.
   • Des espaces au sol solides de taille adaptée doivent être prévues des deux côtés des ouvertures de montage.
7. Des possibilités de stationnement adaptées et gratuites doivent être prévues pour les véhicules de montage à proximité directe du chantier.
8. Pour le stockage des portes, des portails et des accessoires, l’acheteur/le client doit mettre à disposition un local/un conteneur adapté pouvant être verrouillé.
9. Des auxiliaires pour d’éventuels travaux de transport et de percement, des aides comme des engins de levage, l’électricité, l’eau, etc. doivent être fournis gratuitement par l’acheteur/le client à l’emplacement de montage. Les travaux de percement de trous et de maçonnerie, le montage et le démontage d’échafaudages ainsi que les travaux d’installation doivent être effectués par l’acheteur/le client.
10. Les coûts supplémentaires engendrés par des complications et des obstacles incombant à l’acheteur et le travail supplémentaire qui en résultera pour l’entreprise de montage chargée de l’exécution seront facturés à l’acheteur/au client sur justificatif.

27. Sécurité sur le chantier, élimination des déchets dans le respect de l’environnement

1. L’acheteur/le client est responsable de la sécurité sur le chantier. Notre direction des travaux ou nos monteurs attireront l’attention sur des risques constatés. Si la source de danger n’est pas éliminée immédiatement, le montage devra être stoppé dans les zones de montage présentant des risques. Les coûts supplémentaires générés seront facturés à l’acheteur/au client sur justificatif.
2. L’acheteur/le client doit mettre à notre disposition des poubelles et des conteneurs de gravats où nous pourrons déposer nos emballages ou les gravats résultant de notre travail. Ils devront être mis au rebut dans le respect de l’environnement aux frais et aux risques de l’acheteur/du client. Si nous n’avons pas de conteneur à notre disposition, nous mettrons les déchets au rebut aux frais et aux risques de l’acheteur/du client.

28. Exécution du montage, réception à vue et transfert du risque lors de l’utilisation des objets de la prestation sur un chantier

1. Nous nous chargerons du montage dans le cadre des clauses techniques générales pour l’exécution des travaux de bâtiment VOB/C, travaux de construction en métal selon DIN 18360. Selon VOB/C, les travaux de maçonnerie et de percement, le coulage et le jointoiement élastique des raccords au mur ne sont pas des prestations accessoires et ne sont pas partie intégrante de la commande, sauf si c’est explicitement indique dans la commande (voir point 29, paragraphe (6)).
2. Pour les produits motorisés (portes, portails, etc.), nous effectuons dans la mesure du possible une marche d’essai pendant le montage des raccords afin de vérifier le bon fonctionnement du portail. Si l’acheteur/le client souhaite que nous procédions à la première mise en service, nous devrons lui facturer le temps de travail et les frais de déplacement.
3. L’acheteur/le client devra effectuer une réception à vue après le montage du portail afin de documenter l’absence de dommages. Si l’utilisation des objets de la prestation montés est déjà prévue avant la réception, le risque lié à la rémunération pour la partie de la prestation effectuée sera transféré à l’acheteur/au client après confirmation de l’absence de dommages. Nous proposerons la retouche (élimination des dommages) dans un délai adéquat. Si des pièces doivent être commandées ou produites ultérieurement, des mesures provisoires pourront également être proposées – à condition que ça soit admissible.
4. Comme alternative à la retouche, conformément au point (3), des mesures de protection adéquates pour des parties de la prestation destinées à une utilisation précoce pourront être proposées.

29. Limites de la prestation, prestations accessoires non comprises, achèvement incombant au client

1. La disponibilité opérationnelle et/ou le bon fonctionnement des portes et portails motorisés ne sont assurés qu’après l’installation électrique interne incombant au client et la pose (le raccordement) de la conduite d’alimentation correspondante. Selon les limites de la prestation de la norme DIN, le déplacement et le raccordement de toutes les pièces électriques conformément à nos schémas de câblage ainsi que l’arrivée du courant et le câblage des pièces les unes avec les autres doivent ensuite être effectués par le client. Si nous sommes chargés de l’installation électrique, l’installation et la mise en service seront incluses dans nos prix. La fabrication et la pose de la conduite d’alimentation restent dans tous les cas une prestation incombant au client.
2. De par notre expérience, nous vous recommandons cependant fortement de faire effectuer l’installation interne et la mise en service par nos soins sur justificatif des matériaux et attestation de salaire. C’est la seule façon pour nous de garantir le bon fonctionnement des installations de portails livrées par nos soins.
3. Si l’installation électrique est commandée en complément, nous partons du principe que la pose de la conduite d’alimentation jusqu’au coffret électrique et le déplacement de l’interrupteur principal et/ou des prises de 400 volts ont déjà été effectués avant l’installation.
4. Pour les « portes étanches à la fumée » (selon DIN 18095), pour être homologuée l’huisserie devra être jointoyée par le client en direction du mur au moins sur un côté, de préférence côté paumelle. Le jointoiement n’est pas indispensable pour les portes NovoPorta Premio (lorsque la protection contre les incendies et la protection contre la fumée sont associées) si elles sont montée dans des murs massifs et que les interstices sont remplis avec du mortier minéral (au minimum groupe de mortier II).
5. En cas de montage sur une construction en acier fournie par le client (interdit pour les fermetures de protection contre les incendies), les pièces fournies par nos soins sont soudées et zinguées à froid et/ou apprêtées.
6. Selon les limites des prestations de la norme DIN (18360 ATV travaux de construction en métal), le remplissage ou le jointoiement de nos produits conformément à l’homologation, en particulier des huisseries et des seuils après leur fixation à l’édifice selon les dispositions des homologations des autorités de contrôle de la construction ou les règles reconnues de la technique (par ex., remplissage, obturation, coulage, remplissage au mortier ou jointoiement élastique permanent) est une prestation particulière qui soit incombera au client, soit devra être commandée en supplément. La même chose est valable pour la compensation de tolérances du gros œuvre (section 4.2.10 DIN 18360). Une commande complémentaire de ces prestations spéciales est possibles après accord. Si nous sommes chargés des travaux de raccordement ou de compensation, le remplissage ou le scellement sont effectués conformément à l’homologation et après accord. Lors du coulage, l’espace entre les huisseries de la porte et le mur est rempli de mortier de ciment du groupe II. Le raccord encore visible entre les huisseries et le mur reste tel quel (même en cas de béton apparent ou de briques apparentes) avec la surface qui en résulte est n’est pas enduit.
7. Tous les travaux de masticage, de jonction de crépi ou de peinture sont des prestations qui incombent au client. Nos préposés ne sont pas préparés à effectuer ces travaux.
8. Si les travaux de jointoiement ont également été commandés, ils seront exécutés avec du silicone ou de l’acrylique (blanc, gris béton ou transparent au choix).
9. Le déplacement et/ou la fixation des butées de porte et/ou des butoirs de porte muraux ou de sol devront être rémunérés en supplément, frais de déplacement compris, lorsque le mur et/ou le sol ne seront pas encore terminés au moment de la prestation de montage, ceci pouvant, au choix, incomber au client. Ceci est également valable si la butée doit être bétonnée.

30. Date de montage, obstacles, prolongation de la période de montage

1. Sauf accord contraire, la date de montage ne deviendra ferme qu’après notre confirmation. Les obstacles, difficultés ou modifications du volume des prestations entraîneront une prolongation de la période de montage. Dans ces cas-là, une date confirmée ferme sera annulée et devra faire l’objet d’un nouvel accord en fonction des circonstances.
2. Lors de chaque reprise des prestations après des interruptions non imputables à NOVOFERM, la nouvelle période de prestations devra être prévue, organisée et faire l’objet d’un nouvel accord. Il incombe au client de demander à temps la reprise des prestations.

31. Modifications de la commande de montage

1. Si, au cours des travaux de montage convenus, on demande à nos monteurs d’effectuer des prestations de montage autres ou non commandées, les rapports correspondants seront présentés à la fin des travaux. Les travaux modifiés ou supplémentaires devront être rémunérés à l’heure et pourront entraîner une prolongation de la période de montage.

32. Prix du montage, facturation des périodes d’attente, prise en considération de prestations propres

1. Les prix du montage convenus impliquent que le montage de toutes les pièces de l’ensemble de la commande puisse être effectué sans obstacles ni difficultés et d’un seul trait. Les périodes d’attente et les coûts pour les déplacements ou les nuitées supplémentaires sur le lieu de montage dus au fait que les obligations de coopération de l’acheteur/du client n’ont pas été remplies ou ont été remplies avec du retard, à des prestations incombant au client manquantes ou exécutées trop tard ou à d’autres raisons qui ne nous sont pas imputables feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Ceci sera également valable en cas d’interruption des travaux de montage imputable au client qui rendra nécessaire le départ des monteurs du chantier.
2. Sans accord écrit explicite, l’acheteur/le client ne pourra exiger ni une rémunération ou des remises sur le prix d’achat convenu, ni une rémunération pour l’ouvrage fourni pour sa propre participation au montage proprement dit.

33. Travaux payés à l’heure

1. Comme les périodes d’attente et les interruptions de montage, les travaux à l’heure seront facturés sur justificatif.
2. Les taux de facturation valables à la date de conclusion du contrat, dont nous indiquons le montant actuel et les suppléments pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, le week-end et les jours fériés dans notre liste de prix pour les coûts accessoires et dans les conditions sur le site Internet correspondant de l’entreprise, sont applicables.
3. Nous facturerons par ailleurs les indemnités usuelles pour les débours par monteur et par jour, dont nous indiquons le montant actuel en fonction de la durée effective de l’absence des monteurs intervenant chez vous dans notre liste de prix pour les coûts accessoires et dans les conditions sur le site Internet correspondant de l’entreprise. En cas d’absence nécessitant une nuitée, les frais de logement des monteurs dans un hébergement approprié devront être remboursés sur justificatif.

34. Frais de déplacement, éloignement du lieu de prestation

1. Le temps de déplacement/de voyage est du temps de travail (voir point 33 (2). Le temps de déplacement est déterminé en fonction de l’éloignement du lieu de prestation, de l’heure et des conditions de circulation. Le temps de voyage est fonction des plans de vol/des horaires et des offres des entreprises de transport de voyageurs.
2. La sélection des préposés compétents pour exécuter la prestation sera effectuée par nos soins à notre discrétion en tenant compte des intérêts du client (§ 315 III BGB (code civil allemand). NOVOFERM entretient avec ses propres sociétés de services et leurs sites, avec des monteurs sous contrat avec NOVOFERM et avec des partenaires de services un réseau de préposés dans toute l'Allemagne. Le déplacement sera effectué soit à partir du site du préposé sélectionné ou convenu pour exécuter la commande, soit à partir d’un site d’intervention de services situé en amont. Il en sera de même pour le retour. Concernant les monteurs, l’organisation dépend de différents critères. Pour la sélection, nous tenons en particulier compte du savoir-faire du préposé en fonction de l’objet concerné par la prestation (savoir-faire relatif au produit), de sa disponibilité et de son aptitude aux conditions d’intervention (par ex., interventions d’urgence), des circonstances et du volume de la prestation contractuelle (nombre de collaborateurs de service nécessaires), par ex. pour les chantiers de longue durée ou les constructions spéciales. Les particularités régionales comme, par ex., la couverture (par ex., dans les régions structurellement faibles) peuvent entraîner des déplacements plus longs. Le nombre de collaborateurs de service à planifier dépend également des prescriptions légales en matière de sécurité du travail et des directives des associations professionnelles (règles de prévention des accidents). En fonction de la situation et des besoins du client, plusieurs monteurs peuvent se déplacer dans un même véhicule ou dans plusieurs véhicules à partir de sites différents. Le gestionnaire de montage désigne les ouvriers sélectionnés après la passation de la commande et la clarification de toutes les questions techniques, généralement 14 jours avant le début prévu de la prestation. Si le client attache de l’importance à l’intervention de certains préposés, il devra en faire part dès la commande, ou bien ceci devra faire l’objet d’un accord ultérieur contre la prise en charge des coûts supplémentaires et des risques liés au délai de la prestation découlant de son souhait.
3. Les coûts de déplacement avec un véhicule de montage/de service seront facturés pour chaque véhicule sur la base des kilomètres parcourus pour vous, avec une indemnité kilométrique dont nous indiquons le montant actuel dans notre liste de prix pour les coûts accessoires et dans les conditions du site Internet correspondant de l’entreprise. Nous facturerons les frais de stationnement éventuels en fonction des dépenses effectives.
4. Les frais de déplacement seront remboursés dans les limites raisonnables (avion : Economy, train : 2^e classe avec place assise réservée) sur justificatif.

35. Justificatifs de prestations, charge de la preuve

1. À notre demande, le client devra confirmer quotidiennement – mais au plus tard à l’achèvement des travaux – le temps de travail effectué dans des rapports d’activité.
2. Les rapports d’activités signés sans réserve par le client seront en principe des bases de facturation incontestables pour lui concernant les temps de déplacement et de prestations, les matières premières et les matériaux. Si un préposé (par ex., le chef de chantier) ou un agent d’exécution (par ex., le facility manager) signe le rapport sans avoir été mandaté par le client, ce dernier devra prouver que le contenu du rapport n’est pas correct.
3. Les rapports d’activité non signés seront envoyés au client avec la facture. Si le client ne conteste pas le contenu du rapport dans un délai d’un mois suivant la réception, il devra prouver que ce contenu n’est pas correct.

36. Risque lié à la prestation, réception, retard de prise en charge

1. S’il est convenu d’une dette portable, par dérogation à la section II, paragraphe 4, le transfert du risque lié à la prestation à l’acheteur/au client a lieu avec le montage des objets livrés.
2. En cas de dommage des objets livrés après le montage, nous ne serons pas tenus d’éliminer le dommage ou d’effectuer une nouvelle livraison si le dommage est dû au non-respect d’une réglementation de protection ou que les objets livrés sont utilisés avant la réception (par ex., les portes, les serrures, etc.) (voir point 28, paragraphes (3) et (4)).
3. Une réception de la prestation accessoire n’est pas due. Après l’avis d’achèvement du monteur mandaté, nous informerons l’acheteur/le client. Il peut être convenu d’un examen commun des marchandises montées aux frais de l’acheteur/du client.
4. S’il est expressément contenu d’une réception et que celle-ci n’a pas lieu immédiatement après la fin des travaux de montage, la prestation sera considérée comme ayant été réceptionnée au plus tard après expiration de 12 jours ouvrables à partir de la fin des travaux – mais en tout cas immédiatement après le début de l’utilisation de la prestation.
5. Le montage des accessoires (ferrures, etc.) sera dû immédiatement après le montage des raccords (montage des portes, portails, et.). Si, pour des raisons imputables au client (par ex., travaux de peinture ou de revêtement du sol) un montage séparé est nécessaire et que, de ce fait, les travaux connaissent une interruption importante, nous serons en droit de rédiger une facture d’achèvement partiel basée sur le calcul de l’offre et/ou la confirmation de la commande pour le montage achevé des raccords. Le client sera tenu d’effectuer cette réception partielle. Le paragraphe 4 s’applique par analogie. Le risque lié à la prestation sera transféré au client lors de la réception partielle. Le cas échéant, nous facturerons les charges de travail supplémentaires des monteurs dues à des temps d’installation ou à des déplacements supplémentaires sur justificatif.

37. Validité, remplacement d’anciennes conditions

1. Si l’une des dispositions ci-dessus est caduque, partiellement caduque ou exclue par un accord spécial individuel, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions.
2. Les conditions ci-dessus remplacent toutes les conditions générales de vente des entreprises du groupe NOVOFERM mentionnées au point 1 et sont valides pour tous les contrats conclus à partir du 01.06.2020 .

Isselburg-Werth en mars 2020
La direction des entreprises du groupe NOVOFERM